LCV Rénovation 974 – Expert Toiture & Rénovation à La Réunion (974)

ANNULATION DE COMMANDE ET CGV

Article 1

Délai de réflexion de 14 jours appliqué à la signature du client – Code de la consommation, art. L121-20-12

Le client peut procéder à l’annulation du chantier en envoyant un courrier recommandé à l’adresse de la société.Il doit utiliser le bon détachable figurant en bas du devis, en y joignant les informations nécessaires à son identification ainsi qu’un courrier expliquant le motif de sa rétractation, afin d’obtenir le remboursement de l’acompte versé et de faire valoir ses droits.

Article 2

En signant le devis, le client renonce à son droit d’annulation du chantier si la date des travaux est prévue avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, car cela entre dans le cadre d’une intervention dite d’urgence.Une date précise a été fixée par le client et l’artisan, et des commandes de matériel ont été achetées par l’artisan pour la bonne exécution du chantier.Le client peut toutefois annuler le chantier, mais devra renoncer à l’acompte versé.

Article 3

Dans le cas où le client annule son chantier pour des raisons de difficulté financière ou d’ordre personnel, il peut toutefois demander à l’artisan la possibilité d’obtenir un avoir, afin d’exécuter les travaux à une date ultérieure.Cet avoir aura une validité d’un an à compter de la date de signature du devis.

Article 4

L’entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradation du matériel due à un événement climatique exceptionnel, tel qu’un cyclone ou une catastrophe naturelle.Le donneur d’ordre devra contacter son assureur afin de suivre la marche à suivre pour d’éventuelles réparations et indemnisations.

Article 5

L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles fuites pouvant apparaître sur la toiture à la suite de la pose d’un extracteur d’air et d’une mauvaise approche de l’installation.Une expertise par un tiers devra être réalisée à la demande du donneur d’ordre et restera à sa charge avant toute réclamation et éventuel dédommagement.En cas de fuite à l’approche de l’installation, une visite, un diagnostic et une mise en eau de l’installation ainsi que de la toiture seront effectués gratuitement par l’entreprise afin de confirmer leur bonne mise en œuvre.

Article 6

Loi Hamon, art. L121-97LE CONSOMMATEUR NE BÉNÉFICIE PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUÉ AU COMPTANT DANS UNE FOIRE, UN SALON OU SUR UN STAND.